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Syndicats professionnels

Accompagnement des syndicats professionnels

Depuis le 1er janvier 2010, les syndicats professionnels et les associations de salariés ou d’employeurs doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, lorsque leurs ressources dépassent 230 000 euros. Cette obligation concerne également les sociétés qu’ils contrôlent directement (société de formation, de commercialisation, etc.).

Quels sont les syndicats concernés par cette obligation ?

Les syndicats sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque leurs ressources dépassent 230 000 € à la clôture d’un exercice (C. trav., art. D. 2135-9 nouveau). Le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l’activité courante, des produits financiers et des cotisations est pris en compte pour le calcul des ressources du syndicat, déduction faite des cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats.

Comment désigner un commissaire dans un syndicat ?

Pour désigner un commissaire aux comptes titulaire, le syndicat est libre de le choisir parmi les commissaires aux comptes inscrits auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Tous les commissaires aux comptes peuvent intervenir sur toute la France.

Qui désigne le commissaire aux comptes dans un syndicat ?

C’est en général, l’assemblée générale du syndicat qui désigne son commissaire aux comptes titulaire et son commissaire aux comptes suppléant, sur proposition du bureau.

Pour combien de temps est-il nommé ?

Le commissaire aux comptes titulaire est nommé par le syndicat pour une durée de 6 ans. Le commissaire aux comptes suppléant est également nommé pour une durée de 6 ans.

Un commissaire aux comptes suppléant est-il obligatoire ?

La nomination d’un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire, lorsque celle d’un commissaire aux comptes titulaire l’est également.

Rappelons que le commissaires aux comptes suppléant n’est pas rémunéré, tant qu’il n’intervient pas. C’est à dire tant que le commissaire aux comptes titulaire remplit sa mission. C’est seulement si ce dernier est défaillant que le commissaire aux comptes suppléant intervient.

L’expert-comptable du syndicat peut il aussi être son commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable du syndicat ne peut pas devenir son commissaire aux comptes. Personne ne peut être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes d’une même entité. Un expert-comptable qui voudrait devenir commissaire aux comptes d’un syndicat pour lequel il a travaillé, doit respecter un délai de deux ans entre la fin de sa mission d’expertise comptable et le début de la mission de commissaire aux comptes.



Rappel immédiat

 

Code de déonotologie : nouveautés 2010
Le Journal Officiel vient de publier le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie des commissaire aux comptes. Il comporte trois modifications importantes : - Assouplissement du dispositif relatif aux incompatibilités fournies par un membre du réseau à la maison mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés. - Remplacement du délai de viduité de deux ans (qui interdisait au CAC d'accepter une mission auprès d'une personne lorsque des services avaient été fournies à celle-ci par lui-même ou un membre de son réseau) par un système reposant sur l'approche par les risques avant d'accepter une mission. - Adaptation des incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes d'intérêts financiers auprès de l'entité dont il certifie les comptes, ainsi que les règles relatives aux honoraires et à la dépendance financière.
Ajouté le 2010-02-16
Petite SAS créée avant le 1.1.2009 : le commissaire aux comptes peut il démissionner ?
Dans les petites SAS créée avant le 1.1.2009 et qui sont en dessous de seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire, le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner sans motif. Une démission sans renouvellement par la société de son CAC, expose sa responsabilité. Elle rend nulles les assemblées générales.
Ajouté le 2009-12-01

Avis du H3C - Le non paiement des honoraires du commissaire aux comptes peut-il constituer un motif légitime de démission ?
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas les honoraires.

Le Haut Conseil considère que si le commissaire aux comptes se trouve confronté à une impossibilité réelle d'obtenir le paiement de ses honoraires, il est en droit de démissionner du mandat concerné mais à la condition d'avoir mis en oeuvre préalablement les moyens juridiques dont il dispose pour obtenir le règlement de ses honoraires.

Ajouté le 2009-11-16

Transformation d'une SA en SAS - SAS en dessous des seuils - Fin du mandat du commissaire aux comptes avant son terme ?
Une SA qui ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce se transforme en SAS après le 1er janvier 2009.

Cette SA qui va se transformer en SAS ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce.

Question : La SAS doit-elle conserver son commissaire aux comptes alors qu'au moment de sa transformation en SAS la SA ne dépassait pas les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans une SAS ?
En cas de transformation en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

Ajouté le 2009-11-13

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Ajouté le 2009-11-12

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Le commissaire aux comptes et l'expert comptable

Le commissaire aux comptes et l'expert comptable sont complémentaires.

L'expert comptable est là pour vous conseiller. Il vous aide au quotidien dans la gestion de votre entreprise. Il établi votre bilan et toutes vos déclarations fiscales.

Le commissaire aux comptes est là pour veiller au bon fonctionnement de votre société. Il ne vous conseille pas mais peut vous donner des avis et recommandations.

Votre expert comptable ne peut pas être votre commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes doit être indépendant. Il ne peut pas à la fois vous conseiller et vous contrôler.

Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de 6 ans.

Les sociétés qui doivent nommer un commissaire aux comptes doivent nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes suppléant n'interviendra que si le commissaire aux comptes titulaire est dans l'impossibilité d'effectuer sa mission.

commissaire aux comptes « titulaire » vs « suppléant » : la différence ?

Le commissaire aux comptes titulaire est nommé pour 6 ans pour suivre la vie de votre entreprise. A chaque exercice, il intervient pour suivre l'évolution de votre entreprise. A l'issu de son intervention, il émet un rapport.

Le commissaire aux comptes suppléant est également nommé pour 6 ans. Il n'intervient que si l'intervenant titulaire démissionne ou est défaillant. Il est donc courant de ne jamais rencontrer son commissaire aux comptes « suppléant ». S'il n'intervient pas, il ne vous facturera aucune prestation.

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Les budgets pour ces travaux dépendent du niveau de compétence de nos intervenants et des temps de production nécessaires :

Nos taux de facturation sont inférieurs à la moyenne du marché



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