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Audit contractuel

l’audit contractuel du commissaire aux comptes

Le Commissaire aux Comptes peut fournir une réponse adaptée à vos besoins spécifiques au travers l’audit contractuel. L’audit contractuel est une mission « ouverte » qui vous permet de bénéficier de services à forte valeur ajoutée dans les domaines suivants :

  • L’évaluation d’entreprise dans le cadre de vos opérations de croissance externe ou de restructuration (y compris si la société cible a déjà un Commissaire aux comptes),
  • L’analyse de la qualité de votre système d’information : pour le sécuriser et améliorer sa fiabilité,
  • L’évaluation d’actifs ou passifs : dans le cadre d’opérations ciblées
  • L’évaluation de risques spécifiques etc..

On parle alors d’audit contractuel, dans la mesure ou cette intervention a lieu dans un cadre contractuel et est définie librement entre le Commissaire aux Comptes et son client.

Bien qu’il ne soit plus dans le cadre de l’audit légal, le Commissaire aux Comptes est tenu au respect des normes de travail de la profession et de son Code de Déontologie.

Sa mission nécessite la mise en oeuvre de diligences et de procédures rigoureuses qui produisent des services à forte valeur ajoutée.

Les honoraires du Commissaires aux Comptes sont définis librement avec son client. Le Commissaire aux Comptes défini contractuellement les modalités de son intervention dans le cadre d’une lettre de mission qu’il adresse a son client. Celle ci présente les besoins formulés par le client, l’objectif de la mission, les moyens mis en oeuvre, le planning d’intervention, le mode de facturation.

La mission d’audit contractuel peut être proposée par un Commissaire aux Comptes à un client pour lequel il intervient dans le cadre d’un audit légal. La mission de commissariat aux comptes dans le cadre de l’audit légal est alors bien distincte de la mission de commissariat aux comptes dans le cadre de l’audit contractuel



Rappel immédiat

 

Code de déonotologie : nouveautés 2010
Le Journal Officiel vient de publier le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie des commissaire aux comptes. Il comporte trois modifications importantes : - Assouplissement du dispositif relatif aux incompatibilités fournies par un membre du réseau à la maison mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés. - Remplacement du délai de viduité de deux ans (qui interdisait au CAC d'accepter une mission auprès d'une personne lorsque des services avaient été fournies à celle-ci par lui-même ou un membre de son réseau) par un système reposant sur l'approche par les risques avant d'accepter une mission. - Adaptation des incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes d'intérêts financiers auprès de l'entité dont il certifie les comptes, ainsi que les règles relatives aux honoraires et à la dépendance financière.
Ajouté le 2010-02-16
Petite SAS créée avant le 1.1.2009 : le commissaire aux comptes peut il démissionner ?
Dans les petites SAS créée avant le 1.1.2009 et qui sont en dessous de seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire, le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner sans motif. Une démission sans renouvellement par la société de son CAC, expose sa responsabilité. Elle rend nulles les assemblées générales.
Ajouté le 2009-12-01

Avis du H3C - Le non paiement des honoraires du commissaire aux comptes peut-il constituer un motif légitime de démission ?
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas les honoraires.

Le Haut Conseil considère que si le commissaire aux comptes se trouve confronté à une impossibilité réelle d'obtenir le paiement de ses honoraires, il est en droit de démissionner du mandat concerné mais à la condition d'avoir mis en oeuvre préalablement les moyens juridiques dont il dispose pour obtenir le règlement de ses honoraires.

Ajouté le 2009-11-16

Transformation d'une SA en SAS - SAS en dessous des seuils - Fin du mandat du commissaire aux comptes avant son terme ?
Une SA qui ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce se transforme en SAS après le 1er janvier 2009.

Cette SA qui va se transformer en SAS ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce.

Question : La SAS doit-elle conserver son commissaire aux comptes alors qu'au moment de sa transformation en SAS la SA ne dépassait pas les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans une SAS ?
En cas de transformation en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

Ajouté le 2009-11-13

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Ajouté le 2009-11-12

offre spéciale créateurs

Pour vous, nous avons une offre privilégiée spéciale jeune créateur d'entreprise :
  1. Une consultation gratuite pour vous aider à créer votre structure,
  2. Notre lettre d'acceptation de mandat immédiate et gratuite,
  3. Aucun honoraire facturé avant la clôture de votre premier exercice*
* : en l'absence d'opération ou événement exceptionnel nécessitant l'intervention exceptionnelle du commissaire aux comptes.

 

Nos forces

Ce qui nous différencie :
  1. Notre réactivité,
  2. Nos taux de facturation raisonnables,
  3. Nos solutions à forte valeur ajoutée

Quels sont vos avantages ?

  1. Des honoraires raisonnables
  2. Plus de sécurité dans votre gestion
  3. Pas de facturation avant votre premier bilan

Nos références

Nos clients sont des petites entités à taille humaine.
Nos missions sont reconduites dans 96% des cas.

Le commissaire aux comptes et l'expert comptable

Le commissaire aux comptes et l'expert comptable sont complémentaires.

L'expert comptable est là pour vous conseiller. Il vous aide au quotidien dans la gestion de votre entreprise. Il établi votre bilan et toutes vos déclarations fiscales.

Le commissaire aux comptes est là pour veiller au bon fonctionnement de votre société. Il ne vous conseille pas mais peut vous donner des avis et recommandations.

Votre expert comptable ne peut pas être votre commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes doit être indépendant. Il ne peut pas à la fois vous conseiller et vous contrôler.

Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de 6 ans.

Les sociétés qui doivent nommer un commissaire aux comptes doivent nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes suppléant n'interviendra que si le commissaire aux comptes titulaire est dans l'impossibilité d'effectuer sa mission.

commissaire aux comptes « titulaire » vs « suppléant » : la différence ?

Le commissaire aux comptes titulaire est nommé pour 6 ans pour suivre la vie de votre entreprise. A chaque exercice, il intervient pour suivre l'évolution de votre entreprise. A l'issu de son intervention, il émet un rapport.

Le commissaire aux comptes suppléant est également nommé pour 6 ans. Il n'intervient que si l'intervenant titulaire démissionne ou est défaillant. Il est donc courant de ne jamais rencontrer son commissaire aux comptes « suppléant ». S'il n'intervient pas, il ne vous facturera aucune prestation.

nos taux de facturation


Les budgets pour ces travaux dépendent du niveau de compétence de nos intervenants et des temps de production nécessaires :

Nos taux de facturation sont inférieurs à la moyenne du marché



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