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Commissaire Aux Apports

Le commissaire aux apports

Le Commissaire aux Apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d’une société décident d’apporter à celle-ci des apports en nature dont la valeur dépasse certaines limites et/ou certains seuils.

Quel est le rôle du commissaire aux apports ?

Le rôle du commissaire aux apports est de vérifier que la valeur du bien apporté est supérieure ou égale à la valeur des titres émis en contrepartie de l’apport. Son rôle est également d’établir un rapport présenté à l’assemblée des actionnaires.

Quand doit on obligatoirement faire appel à un commissaire aux apports ?

L’intervention du commissaire aux apports est obligatoire lorsque la valeur de ces apports est supérieure à 30.000 €, ou bien si ces derniers représentent plus de 50% du capital social de la société.

Par qui est nommé le commissaire aux apports ?

Il est nommé par les associés lorsque l’apport est fait à la création de la société.

Il est nommé par le Président du Tribunal de Commerce lorsque l’apport est fait alors que la société existe déjà.

A quoi sert le rapport du commissaire aux apports ?

Il établit un rapport qu’il présente à l’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur l’émission des titres. Il y détaille la nature des travaux qu’il a effectués et ses conclusions sur la valeur de l’apport. Normalement, il certifie que la valeur des parts sociales ou  des actions émises, n’est pas surévaluée par rapport à la valeur de l’apport effectué.

Ce rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce et engage sa responsabilité.

Où et comment trouver un commissaire aux apports ?

Vous cherchez un Commissaire aux Apports : quelle que soit la taille de votre entreprise ou de votre apport, contactez nous au 01.77.68.63.90 nous serons très heureux de vous aider.



Rappel immédiat

 

Code de déonotologie : nouveautés 2010
Le Journal Officiel vient de publier le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie des commissaire aux comptes. Il comporte trois modifications importantes : - Assouplissement du dispositif relatif aux incompatibilités fournies par un membre du réseau à la maison mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés. - Remplacement du délai de viduité de deux ans (qui interdisait au CAC d'accepter une mission auprès d'une personne lorsque des services avaient été fournies à celle-ci par lui-même ou un membre de son réseau) par un système reposant sur l'approche par les risques avant d'accepter une mission. - Adaptation des incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes d'intérêts financiers auprès de l'entité dont il certifie les comptes, ainsi que les règles relatives aux honoraires et à la dépendance financière.
Ajouté le 2010-02-16
Petite SAS créée avant le 1.1.2009 : le commissaire aux comptes peut il démissionner ?
Dans les petites SAS créée avant le 1.1.2009 et qui sont en dessous de seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire, le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner sans motif. Une démission sans renouvellement par la société de son CAC, expose sa responsabilité. Elle rend nulles les assemblées générales.
Ajouté le 2009-12-01

Avis du H3C - Le non paiement des honoraires du commissaire aux comptes peut-il constituer un motif légitime de démission ?
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas les honoraires.

Le Haut Conseil considère que si le commissaire aux comptes se trouve confronté à une impossibilité réelle d'obtenir le paiement de ses honoraires, il est en droit de démissionner du mandat concerné mais à la condition d'avoir mis en oeuvre préalablement les moyens juridiques dont il dispose pour obtenir le règlement de ses honoraires.

Ajouté le 2009-11-16

Transformation d'une SA en SAS - SAS en dessous des seuils - Fin du mandat du commissaire aux comptes avant son terme ?
Une SA qui ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce se transforme en SAS après le 1er janvier 2009.

Cette SA qui va se transformer en SAS ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce.

Question : La SAS doit-elle conserver son commissaire aux comptes alors qu'au moment de sa transformation en SAS la SA ne dépassait pas les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans une SAS ?
En cas de transformation en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

Ajouté le 2009-11-13

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Ajouté le 2009-11-12

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Pour vous, nous avons une offre privilégiée spéciale jeune créateur d'entreprise :
  1. Une consultation gratuite pour vous aider à créer votre structure,
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  3. Aucun honoraire facturé avant la clôture de votre premier exercice*
* : en l'absence d'opération ou événement exceptionnel nécessitant l'intervention exceptionnelle du commissaire aux comptes.

 

Nos forces

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Quels sont vos avantages ?

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Nos références

Nos clients sont des petites entités à taille humaine.
Nos missions sont reconduites dans 96% des cas.

Le commissaire aux comptes et l'expert comptable

Le commissaire aux comptes et l'expert comptable sont complémentaires.

L'expert comptable est là pour vous conseiller. Il vous aide au quotidien dans la gestion de votre entreprise. Il établi votre bilan et toutes vos déclarations fiscales.

Le commissaire aux comptes est là pour veiller au bon fonctionnement de votre société. Il ne vous conseille pas mais peut vous donner des avis et recommandations.

Votre expert comptable ne peut pas être votre commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes doit être indépendant. Il ne peut pas à la fois vous conseiller et vous contrôler.

Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de 6 ans.

Les sociétés qui doivent nommer un commissaire aux comptes doivent nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes suppléant n'interviendra que si le commissaire aux comptes titulaire est dans l'impossibilité d'effectuer sa mission.

commissaire aux comptes « titulaire » vs « suppléant » : la différence ?

Le commissaire aux comptes titulaire est nommé pour 6 ans pour suivre la vie de votre entreprise. A chaque exercice, il intervient pour suivre l'évolution de votre entreprise. A l'issu de son intervention, il émet un rapport.

Le commissaire aux comptes suppléant est également nommé pour 6 ans. Il n'intervient que si l'intervenant titulaire démissionne ou est défaillant. Il est donc courant de ne jamais rencontrer son commissaire aux comptes « suppléant ». S'il n'intervient pas, il ne vous facturera aucune prestation.

nos taux de facturation


Les budgets pour ces travaux dépendent du niveau de compétence de nos intervenants et des temps de production nécessaires :

Nos taux de facturation sont inférieurs à la moyenne du marché



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