Le code de déontologie

Le commissariat aux comptes est une profession réglementée. Dans l’exercice de sa fonction, le Commissaire aux Comptes a l’obligation de respecter le Code de Déontologie publié par la Compagnie des Commissaires aux Comptes et approuvé par le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 (publié au journal officiel du 17 novembre 2005).

Pour ce faire, le commissaire aux comptes doit respecter les principes fondamentaux suivants :

• Intégrité
• Objectivité
• Compétence
• Indépendance
• Secret professionnel
• Respect des règles professionnelles

Par ailleurs, il est soumis au respect d’un certain nombre d’obligations parmi lesquelles figurent les obligations :

• de souscrire à une assurance responsabilité civile spécifique,
• de participer à des formations techniques permanentes,
• d’accepter un contrôle de la qualité de ses travaux par la Compagnie des Commissaires aux Comptes.

intégrité :

Le Commissaire aux Comptes fait preuve d’honnêteté intellectuelle et de droiture dans la conduite de ses missions. Il s’abstient, même en dehors de l’exercice de la profession, de tout agissement contraire à la probité et à l’honneur.

objectivité :

Le Commissaire aux Comptes veille tout au long de sa mission à conserver une attitude impartiale caractérisée par l’absence de tout préjugé, parti pris, influence extérieure ou conflit d’intérêts, et par la conduite d’une démarche professionnelle permettant d’aboutir à des conclusions objectives.

compétence :

La compétence est assurée notamment par les diplômes, la formation continue est vérifiée périodiquement par les examens d’activité. Le Commissaire aux Comptes veille à maintenir un degré élevé de compétence. Cette exigence de compétence requiert un niveau de connaissance théorique et pratique et sa mise en oeuvre appropriée à chaque mission.

indépendance :

Le caractère d’intérêt général qui s’attache à la profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant. L’indépendance se manifeste non seulement par une attitude d’esprit qui s’exprime dans l’intégrité, l’objectivité, la compétence mais aussi dans le fait d’éviter toute situation qui, par son apparence, pourrait conduire les tiers à la remettre en cause.

Secret Professionnel :

Le secret professionnel est opposable à toute personne s’il n’en est autrement décidé par la Loi. La levée de l’obligation du secret professionnel résulte en effet de la détermination par la Loi des cas et des modalités dans lesquelles le Commissaire aux Comptes exerce son contrôle ou des situations dans lesquelles la responsabilité du Commissaire aux Comptes est mise en cause. S’agissant de matière pénale, l’interprétation des textes dérogatoires ne peut être que restrictive.

Respect des règles professionnelles :

Le Commissaire aux Comptes effectue ses missions dans le respect des règles professionnelles émanant du Conseil National des Commissaires aux Comptes.

Le code de déontologie en format pdf
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