Notre approche

L’Audit des TPE PME

Une nouvelle norme, concernant le commissariat aux comptes dans les petites entreprises a été mise en place en mars 2009.

Il s’agit de la norme « PE » Petites Entreprises. Elle a été publiée au journal officiel le 14 mars 2009, ce qui veut dire qu’elle fait partie intégrante du Code de Commerce (article L.823-12-1) et s’intègre donc désormais dans le cadre du droit des sociétés.

Cette norme s’inscrit dans le cadre de l’allégement des obligations administratives des PME. Elle vise à alléger les travaux du commissaire aux comptes dans certaines petites sociétés remplissant certains critères :

  • seules les SAS peuvent bénéficier de l’application de la norme PE Petites Entreprises (les SA en sont exclues),
  • la société contrôlée doit avoir un expert-comptable,
  • les comptes de la société ne doivent pas dépasser certains seuils (entités ne dépassant pas, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants : 1 550 000 € pour le total du bilan, 3 100 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires, 50 salariés).


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