Audit SAS

Cette disposition est applicable aux SAS créées depuis le 1/1/2009. C'est à dire que toutes les SAS créée avant cette date doivent avoir un commissaire aux comptes. Les SAS qui ont un commissaire aux comptes au 31/12/2008, doivent donc le garder jusqu'au terme de son mandat. Le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner pour s'adapter à la nouvelle règlementation.

SAS - SEUILS DE NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES –

Communiqué du service juridique de la CNCC concernant le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

(1) Fixation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les SAS

L’article 59, I, 6° de la LME a introduit un article L. 227-9-1 dans le Code de commerce qui dispose pour les SAS : « Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État1 : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés. Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital de la SAS. ».

L’article 5 du décret n° 2009-234 crée un article R. 227-1 dans le Code de commerce qui fixe les seuils pour les SAS à :

1 000 000 € pour le total du bilan ;

2 000 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d’affaires ;

20 salariés (nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice).

Il est précisé que les seuils pour les SAS sont calculés conformément aux 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l’article R. 123-200 du Code de commerce2. Il convient de rappeler que dans le cas exceptionnel d’un exercice raccourci ou rallongé, il n’est pas procédé à une « proratisation » du chiffre d’affaires.

La nomination du commissaire aux comptes dans une SAS devra intervenir au cours de l’exercice suivant celui pour lequel les seuils sont dépassés. Elle n’est pas obligatoire pour le contrôle des comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés.

Une SAS qui se crée, et sous réserve qu’elle ne remplisse pas les conditions visées à l’alinéa 3 de l’article L. 227-9-13 du Code de commerce, n’a donc l’obligation de nommer un commissaire aux comptes que si, à l’issue de son 1er exercice social, elle constate qu’elle a dépassé les seuils prévus à l’article R. 227-1 dans le Code de commerce.

Le texte précise, par ailleurs, que « La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour 2 de ces 3 critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes ».

Il en résulte que le fait de passer en-dessous des seuils fixés par décret n’entraîne pas la caducité du mandat du commissaire aux comptes dans la SAS. Cette disposition est conforme aux dispositions légales applicables à la SARL et à la doctrine CNCC (voir Bulletin CNCC n° 8 p. 498, n° 49 p. 105, n° 58 p. 278 et l’Etude juridique de la CNCC « Nomination et cessation des fonctions du commissaire aux comptes » octobre 2008 p. 77 §.286 concernant le franchissement à la baisse des seuils de nomination prévus dans la SARL). En effet, sauf exception légale, la durée de la mission du commissaire aux comptes est impérative (art L. 823-3 C. com.4).

Cette disposition permet de fixer le sort des mandats en cours dans les SAS. En effet, l’introduction de seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les SAS constitue une situation assimilable au franchissement des seuils à la baisse.

En conséquence, le fait pour une SAS, dotée d’un commissaire aux comptes, d’être en-dessous des seuils au moment de l’entrée en vigueur de l’article L. 227-9-1 du Code de commerce5 n’entraîne ni la caducité de la mission, ni la possibilité pour la SAS concernée de mettre fin de façon anticipée à la mission de son commissaire aux comptes. Cette position a été confirmée par le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés dans un avis n° 09-05 du 10 février 2009.

En cas de demande en justice de nomination du commissaire aux comptes par un ou plusieurs associés représentant le dixième du capital : le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.