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Ce qui donnera :
Le Commissaire à la Fusion intervient dans les opération de fusion pour vérifier que les droits des actionnaires et/ou associés parties prenantes à l'opération, sont respectés.Son rôle est de veiller au fait que le rapport d'échange des titres des sociétés et équitable.
Il n'a pas vocation à se prononcer sur la méthode de valorisation des titres ou sur l'évaluation des sociétés fusionnées.
A la fin de sa mission, il établit un rapport présenté à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou associés appelés à se prononcer sur la fusion.
Dans ce rapport, il récapitule les modalités de l'opération, les contrôles que la loi lui a demandé de faire et détaille les conclusions de ses travaux.