la mission du commissaire aux comptes

Le Commissaire aux Comptes intervient dans certaines entreprises pour assurer aux actionnaires, aux salariés et aux tiers que les états financiers qui leur sont présentés, donnent une image fidèle de la situation financière et des performances de l'entreprise. On parle d'audit légal ou d'audit comptable et financier.

Son rôle est de surveiller le bon fonctionnement de l'entreprise et le respect des règles définies par le droit des sociétés et les statuts. Il contribue ainsi à créer la confiance, dans votre entreprise et autour de votre entreprise.

Pour garantir son intégrité, il est nommé pour une durée de 6 ans et rémunéré selon un barème défini par décret par son client. Il n'a pas le droit de conseiller ses clients mais peut donner des "avis et recommandations".

Le Commissaire aux Comptes se différencie de l'Expert-Comptable dans la mesure ou il n'a pas pour fonction de produire un bilan ou des déclarations fiscales et sociales. Par contre, il les contrôle, comme il contrôle les documents juridiques et le fonctionnement de la société.

Les Commissaires aux Comptes exercent une profession règlementée. Ils sont diplômés d'Etat après 5 ans d'études et un minimum de 3 ans d'expérience en cabinet d'audit comptable et financier.

La profession est structurée et représentée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Chaque région possède ensuite une Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes dont dépend chaque Commissaire aux Comptes.

Les Commissaires aux Comptes dépendent directement du Ministère de la Justice et sont nommés par une Cour d'Appel. Ils sont soumis à des règles de contrôle très strictes.

La profession est également soumise au contrôle du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), autorité de contrôle externe qui assure la surveillance de la profession avec l'aide de la CNCC.

LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION

Les principes fondamentaux

L'indépendance, le respect du secret professionnel et la non-immixtion dans la gestion de l'entreprise sont des principes qui gouvernent l'exercice de la mission de certification.

Indépendance du Commissaire aux Comptes

Les textes législatifs et réglementaires consacrent une large part à l'indépendance de cette profession pour la réalisation de la mission d'audit. En effet, des gardes-fous ont été mis en place afin que l'opinion du contrôleur ne soit pas entravée par des éléments pouvant compromettre son intégrité, son impartialité et son indépendance.

Secret professionnel

Les Commissaires aux Comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions (c. com. art. L. 822-15). Ce dernier ne peut être levé que par des dispositions particulières.

Non-immixtion dans la gestion de l'entreprise

Le principe - Les pouvoirs importants conférés au Commissaire aux Comptes dans l'exercice de sa mission comportent cependant des limites. Ainsi, s'il a une mission permanente de vérification et de contrôle, il ne peut, en revanche, s'immiscer dans la gestion de l'entreprise (c. com. art. L. 823-10). Cette interdiction permet d'éviter toute confusion entre les fonctions, et donc les responsabilités, des dirigeants et celles du contrôleur légal. C'est pourquoi le Commissaire aux Comptes ne peut accomplir des actes de gestion ni directement ni par association ou substitution aux dirigeants. Il ne peut également exprimer des jugements de valeur, sur la conduite de la gestion prise dans son ensemble ou dans des opérations particulières.

Les dérogations - Toutefois, le principe de non-immixtion dans la gestion souffre de dérogations, notamment lorsque le contrôleur doit apprécier le caractère sincère de certaines opérations ou le caractère délictueux de certains faits, ou encore les éléments suceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entreprise.

Les normes d'exercice professionnel

La mission du Commissaire aux Comptes s'exerce dans le respect de normes d'exercice professionnel, en tenant compte des bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et publiées (décret 2005-1412 du 16 novembre 2005, art. 14). A ce titre, La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes a élaboré un référentiel normatif, s'inspirant largement des normes internationales d'audit (ISA) qui, selon la 8e directive européenne, doivent être appliquées (directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 dont les dispositions doivent être transposées en droit interne avant le 29 juin 2008). Ces normes précisent les modalités d'application des principes fondamentaux et définissent les procédures essentielles à appliquer.

Depuis la loi sur la sécurité financière, le H3C est chargé de donner son avis sur ces dernières, avant leur homologation par arrêté ministériel.

Responsabilité des Commissaires aux Comptes

Obligation de moyens

Dans le cadre de son travail, le Commissaire aux Comptes doit effectuer toutes les diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cependant, il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat. C'est pourquoi, il n'a pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher systématiquement toutes les inexactitudes et irrégularités qu'elles pourraient comporter.

LA CONDUITE DE LA MISSION

Avant la réalisation des travaux liés à la certification des comptes annuels, le Commissaire aux Comptes doit avoir une connaissance générale de l'entreprise pour lui permettre d'analyser et d'évaluer ses risques (approche par les risques). Ce processus doit lui permettre, par la suite, d'élaborer son programme de travail et sa lettre de mission. Les textes prévoient expressément que les travaux fassent l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les Commissaires aux Comptes (décret 69-810 du 12 août 1969, art. 119).

LES NORMES D'EXERCICE PROFESSIONNEL (les "NEP")

Les nouvelles normes d'exercice professionnel (ou NEP) constituent le nouveau référentiel des commissaires aux comptes. Ces normes ont valeur de loi et s'imposent à eux dans le cadre de l'exercice de leur mission. Ces normes, qui ont été homologuées, règlementent donc strictement la mission du commissaire et aux comptes, et définissent un cadre précis pour la mise en oeuvre de ses diligences. NEP-100. AUDIT DES COMPTES RÉALISÉ PAR PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES 04/05/2007 17:10 - Version 1 Langue Français - Statut publié , 48 K Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 10 avril 2007 publié au J.O. n° 103 du 03 mai 2007. Elle remplace la norme 1-201 «...

NEP-200. PRINCIPES APPLICABLES À L'AUDIT DES COMPTES MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES 17/10/2006 15:29 - Version 1 Langue Français - Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 200 a été homologuée par arrêté du 19 juillet 2006 publié au J.O. n...

NEP-210. LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 02/05/2007 08:56 - Version 2 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 14 décembre 2005 publié au J.O. n° 296 du 21 décembre 2005. Elle remplace la norme...

NEP-230. DOCUMENTATION DE L'AUDIT DES COMPTES 04/05/2007 17:17 - Version 2 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 230 a été homologuée par arrêté du 10 avril 2007 publié au J.O. n° ...

NEP-240. PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES COMPTES 09/05/2007 11:39 - Version 2 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 240 a été homologuée par arrêté du 10 avril 2007 publié au J.O. n° ...

NEP-250. PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES 28/05/2007 18:07 - Version 3 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 7 mai 2007 publié au J.O. n° 111 du 13 mai 2007. Elle remplace la norme 2-106 "Pri...

NEP-300. PLANIFICATION DE L'AUDIT 17/10/2006 17:19 - Version 1 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 300 a été homologuée par arrêté du 6 octobre 2006 publié au J.O. n°...

NEP-315. CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ET ÉVALUATION DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES 26/10/2006 16:14 - Version 2 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 315 a été homologuée par arrêté du 19 juillet 2006 publié au J.O. n...

NEP-320. ANOMALIES SIGNIFICATIVES ET SEUIL DE SIGNIFICATION 17/10/2006 17:41 - Version 1 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 320 a été homologuée par arrêté du 6 octobre 2006 publié au J.O. n°...

NEP-330. PROCÉDURES D'AUDIT MISES EN ŒUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ISSUE DE SON ÉVALUATION DES RISQUES 26/10/2006 16:28 - Version 2 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 330 a été homologuée par arrêté du 19 juillet 2006 publié au J.O. n...

NEP-500. CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS 17/10/2006 16:47 - Version 1 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 500 a été homologuée par arrêté du 19 juillet 2006 publié au J.O. n...

NEP-501. CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS (Applications Spécifiques) 09/05/2007 15:28 - Version 7 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 501 a été homologuée par arrêté du 22 décembre 2006 publié au J.O. ...

NEP-505. DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS 24/07/2007 16:24 - Version 7 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 505 a été homologuée par arrêté du 22 décembre 2006 publié au J.O. ...

NEP-510. CONTRÔLE DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE CERTIFIÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES 28/05/2007 18:02 - Version 2 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 7 mai 2007 publié au J.O. n° 111 du 13 mai 2007. Elle remplace la norme 2-405 "Con...

NEP-520. PROCÉDURES ANALYTIQUES 09/05/2007 15:32 - Version 4 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 520 a été homologuée par arrêté du 22 décembre 2006 publié au J.O. ...

NEP-530. SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER 31/07/2007 17:54 - Version 2 Langue Français - Statut publié , Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 18 juillet 2007 publié au J.O. n° 174 du 29 juillet 2007. Elle remplace la norme 2...