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Déontologie Commissaire Aux Comptes

le code de déontologie

Le commissariat aux comptes est une profession réglementée. Dans l'exercice de sa fonction, le Commissaire aux Comptes a l'obligation de respecter le Code de Déontologie publié par la Compagnie des Commissaires aux Comptes et approuvé par le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 (publié au journal officiel du 17 novembre 2005).

Pour ce faire, le commissaire aux comptes doit respecter les principes fondamentaux suivants :

Par ailleurs, il est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations parmi lesquelles figurent les obligations :
  • de souscrire à une assurance responsabilité civile spécifique,
  • de participer à des formations techniques permanentes,
  • d'accepter un contrôle de la qualité de ses travaux par la Compagnie des Commissaires aux Comptes.

intégrité :

Le Commissaire aux Comptes fait preuve d'honnêteté intellectuelle et de droiture dans la conduite de ses missions. Il s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout agissement contraire à la probité et à l'honneur.

objectivité :

Le Commissaire aux Comptes veille tout au long de sa mission à conserver une attitude impartiale caractérisée par l'absence de tout préjugé, parti pris, influence extérieure ou conflit d'intérêts, et par la conduite d'une démarche professionnelle permettant d'aboutir à des conclusions objectives.

compétence :

La compétence est assurée notamment par les diplômes, la formation continue est vérifiée périodiquement par les examens d'activité. Le Commissaire aux Comptes veille à maintenir un degré élevé de compétence. Cette exigence de compétence requiert un niveau de connaissance théorique et pratique et sa mise en oeuvre appropriée à chaque mission.

indépendance :

Le caractère d'intérêt général qui s'attache à la profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant. L'indépendance se manifeste non seulement par une attitude d'esprit qui s'exprime dans l'intégrité, l'objectivité, la compétence mais aussi dans le fait d'éviter toute situation qui, par son apparence, pourrait conduire les tiers à la remettre en cause.

Secret Professionnel :

Le secret professionnel est opposable à toute personne s'il n'en est autrement décidé par la Loi. La levée de l'obligation du secret professionnel résulte en effet de la détermination par la Loi des cas et des modalités dans lesquelles le Commissaire aux Comptes exerce son contrôle ou des situations dans lesquelles la responsabilité du Commissaire aux Comptes est mise en cause. S'agissant de matière pénale, l'interprétation des textes dérogatoires ne peut être que restrictive.

Respect des règles professionnelles :

Le Commissaire aux Comptes effectue ses missions dans le respect des règles professionnelles émanant du Conseil National des Commissaires aux Comptes.

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Code de déonotologie : nouveautés 2010
Le Journal Officiel vient de publier le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie des commissaire aux comptes. Il comporte trois modifications importantes : - Assouplissement du dispositif relatif aux incompatibilités fournies par un membre du réseau à la maison mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés. - Remplacement du délai de viduité de deux ans (qui interdisait au CAC d'accepter une mission auprès d'une personne lorsque des services avaient été fournies à celle-ci par lui-même ou un membre de son réseau) par un système reposant sur l'approche par les risques avant d'accepter une mission. - Adaptation des incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes d'intérêts financiers auprès de l'entité dont il certifie les comptes, ainsi que les règles relatives aux honoraires et à la dépendance financière.
Ajouté le 2010-02-16

Petite SAS créée avant le 1.1.2009 : le commissaire aux comptes peut il démissionner ?
Dans les petites SAS créée avant le 1.1.2009 et qui sont en dessous de seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire, le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner sans motif. Une démission sans renouvellement par la société de son CAC, expose sa responsabilité. Elle rend nulles les assemblées générales.
Ajouté le 2009-12-01

Avis du H3C - Le non paiement des honoraires du commissaire aux comptes peut-il constituer un motif légitime de démission ?
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas les honoraires.

Le Haut Conseil considère que si le commissaire aux comptes se trouve confronté à une impossibilité réelle d'obtenir le paiement de ses honoraires, il est en droit de démissionner du mandat concerné mais à la condition d'avoir mis en oeuvre préalablement les moyens juridiques dont il dispose pour obtenir le règlement de ses honoraires.

Ajouté le 2009-11-16

Transformation d'une SA en SAS - SAS en dessous des seuils - Fin du mandat du commissaire aux comptes avant son terme ?
Une SA qui ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce se transforme en SAS après le 1er janvier 2009.

Cette SA qui va se transformer en SAS ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce.

Question : La SAS doit-elle conserver son commissaire aux comptes alors qu'au moment de sa transformation en SAS la SA ne dépassait pas les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans une SAS ?
En cas de transformation en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

Ajouté le 2009-11-13

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Ajouté le 2009-11-12

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Le commissaire aux comptes et l'expert comptable

Le commissaire aux comptes et l'expert comptable sont complémentaires.

L'expert comptable est là pour vous conseiller. Il vous aide au quotidien dans la gestion de votre entreprise. Il établi votre bilan et toutes vos déclarations fiscales.

Le commissaire aux comptes est là pour veiller au bon fonctionnement de votre société. Il ne vous conseille pas mais peut vous donner des avis et recommandations.

Votre expert comptable ne peut pas être votre commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes doit être indépendant. Il ne peut pas à la fois vous conseiller et vous contrôler.

Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de 6 ans.

Les sociétés qui doivent nommer un commissaire aux comptes doivent nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes suppléant n'interviendra que si le commissaire aux comptes titulaire est dans l'impossibilité d'effectuer sa mission.
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