commissaire a la fusion

Le Commissaire à la Fusion intervient dans les opération de fusion pour vérifier que les droits des actionnaires et/ou associés parties prenantes à l'opération, sont respectés.

Son rôle est de veiller au fait que le rapport d'échange des titres des sociétés et équitable.

Il n'a pas vocation à se prononcer sur la méthode de valorisation des titres ou sur l'évaluation des sociétés fusionnées.

A la fin de sa mission, il établit un rapport présenté à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou associés appelés à se prononcer sur la fusion.

Dans ce rapport, il récapitule les modalités de l'opération, les contrôles que la loi lui a demandé de faire et détaille les conclusions de ses travaux.