commissaire a la transformation

Le Commissaire à la transformation intervient lorsqu'une société change de forme juridique pour devenir une Société Anonyme ou une Société par Actions Simplifiée.

Sa mission consiste, entre autres, à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social après transformation.

Il vérifie également que toutes les conditions de fonds et de forme sont bien réunies pour permettre la transformation.