commissaire aux apports

Le Commissaire aux Apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d'une société décident d'apporter à celle-ci des apports en nature dont la valeur dépasse certaines limites et/ou certains seuils.

Son rôle est de vérifier que la valeur du bien apporté est supérieure ou égale à la valeur des titres émis en contrepartie de l'apport.

Il est nommé par les associés lorsque l'apport est fait à la création de la société.

Il est nommé par le Président du Tribunal de Commerce lorsque l'apport est fait alors que la société existe déjà.

Il établit un rapport qu'il présente à l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur l'émission des titres. Il y détaille la nature des travaux qu'il a effectués et ses conclusions sur la valeur de l'apport.

Ce rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce et engage sa responsabilité.

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