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Audit SAS

Les Entreprise Innovantes

EFIX AUDIT bénéficie d'une expertise reconnue dans le commissariat aux comptes des entreprises innovantes et entreprises à forte croissance.

Le commissariat aux comptes dans les JEI et entreprises innovantes nécessite des compétences techniques particulières :

- Maitrise de l'éligibilité des travaux de recherche au crédit d'impôt recherche CIR

- Maitrise du calcul du CIR et du contrôle des seuils nécessaires au bénéfice du statut de JEI, ou entreprises de croissance

- Maitrise des modèles de valorisation des entreprises innovantes leur permettant d'effectuer de rapides et fréquentes levées de fonds

- Maitrise des techniques de financements internes et externes de l'innovation.

Le commissariat aux comptes des structures liées à l'innovation, nécessite également des contacts et diligences particulières :

- contacts avec OSEO,

- contacts avec le Ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur,

- contacts avec les fonds d'investissements, cabinets d'avocats et autres acteurs spécialisés sur ce créneau.

. EFIX AUDIT bénéficie d'une expérience de plus de 10 ans dans ce type de missions et a développé des process de production qui répondront à votre besoin de sécurité et de réactivité.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter, nous serons très heureux de répondre à toutes vos questions au 01.70.79.16.01

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Code de déonotologie : nouveautés 2010
Le Journal Officiel vient de publier le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie des commissaire aux comptes. Il comporte trois modifications importantes : - Assouplissement du dispositif relatif aux incompatibilités fournies par un membre du réseau à la maison mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés. - Remplacement du délai de viduité de deux ans (qui interdisait au CAC d'accepter une mission auprès d'une personne lorsque des services avaient été fournies à celle-ci par lui-même ou un membre de son réseau) par un système reposant sur l'approche par les risques avant d'accepter une mission. - Adaptation des incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes d'intérêts financiers auprès de l'entité dont il certifie les comptes, ainsi que les règles relatives aux honoraires et à la dépendance financière.
Ajouté le 2010-02-16

Petite SAS créée avant le 1.1.2009 : le commissaire aux comptes peut il démissionner ?
Dans les petites SAS créée avant le 1.1.2009 et qui sont en dessous de seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire, le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner sans motif. Une démission sans renouvellement par la société de son CAC, expose sa responsabilité. Elle rend nulles les assemblées générales.
Ajouté le 2009-12-01

Avis du H3C - Le non paiement des honoraires du commissaire aux comptes peut-il constituer un motif légitime de démission ?
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas les honoraires.

Le Haut Conseil considère que si le commissaire aux comptes se trouve confronté à une impossibilité réelle d'obtenir le paiement de ses honoraires, il est en droit de démissionner du mandat concerné mais à la condition d'avoir mis en oeuvre préalablement les moyens juridiques dont il dispose pour obtenir le règlement de ses honoraires.

Ajouté le 2009-11-16

Transformation d'une SA en SAS - SAS en dessous des seuils - Fin du mandat du commissaire aux comptes avant son terme ?
Une SA qui ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce se transforme en SAS après le 1er janvier 2009.

Cette SA qui va se transformer en SAS ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce.

Question : La SAS doit-elle conserver son commissaire aux comptes alors qu'au moment de sa transformation en SAS la SA ne dépassait pas les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans une SAS ?
En cas de transformation en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

Ajouté le 2009-11-13

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Ajouté le 2009-11-12

présenter un prospectus visé par l'AMF


Afin de rassurer les investisseurs et conformément à la loi sur l'APE (Appel Public à l'Epargne), la société candidate à une IPO (Initial Public Offering) doit soumettre à l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) un prospectus. Celui-ci décrit la situation juridique et comptable de la société, son activité etc. Ce prospectus doit recevoir l'aval de l'AMF. Sans ce visa, l'introduction en bourse de la société n'est pas permise.

Seule exception : l'admission directe sans offre au public. Suite à un placement privé, une entreprise peut en effet procéder à un accès direct sur Alternext. La condition est que, dans les deux ans précédant son IPO, elle ait ouvert son capital (au moins 5 millions d'euros) à un minimum de cinq investisseurs. La société doit malgré tout publier un document d'information mais celui-ci n'est pas visé par le régulateur. Il est sous l'entière responsabilité de la société et de son "listing sponsor".

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Le barème (défini par décret)



Montant : Bilan + Produits Exploitation + Produits Financiers HT

Nombre d'heures de travail

Jusqu’à 305 000 €20 à 35
de 305 000 € à 760 000€30 à 50
de 760 000€ à 1 525 000 €40 à 60
de 1 525 000 € à 3 050 000 €50 à 80
de 3 050 000 € à 7 622 000 €70 à 120
de 7 622 000 € à 15 245 000 €100 à 200
de 15 245 000 € à 45 735 000 €180 à 360
de 45 735 000 € à 122 000 000€300 à 700
 

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Nous vous proposons un partenariat exclusif qui vous permettra d'intervenir chez de nombreux clients dont nous nous occupons (audits contractuels et mission d'expertise comptable).

Nos besoins sont nombreux en droit des affaires, droit des sociétés, commerce international et restructurations, droit social.

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Xavier de Labarrière
Commissaire aux comptes
x.delabarriere@commissariat-aux-comptes.fr

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  1. Notre réactivité,
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"Les intervenants sont compétents et réactifs. Leurs missions sont bien construites. Leurs recommandations nous aident à améliorer l'organisation et donc les performances de notre entreprise".
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honoraires de la mission

Un commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux. La rémunération doit rester en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre compte tenu de la taille & de la nature des activités de l'entité contrôlée. Toute disproportion pourrait constituer un élément de nature à traduire une atteinte à son indépendance & à son objectivité.
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