>> Commissaire aux Comptes Codes APE NAF

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Le Commissaire aux Apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d'une société décident d'apporter à celle-ci des apports en nature dont la valeur dépasse certaines limites et/ou certains seuils.

Son rôle est de vérifier que la valeur du bien apporté est supérieure ou égale à la valeur des titres émis en contrepartie de l'apport.

Il est nommé par les associés lorsque l'apport est fait à la création de la société.

Il est nommé par le Président du Tribunal de Commerce lorsque l'apport est fait alors que la société existe déjà.

Il établit un rapport qu'il présente à l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur l'émission des titres. Il y détaille la nature des travaux qu'il a effectués et ses conclusions sur la valeur de l'apport.

Ce rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce et engage sa responsabilité.

Vous cherchez un Commissaire aux Apports : quelle que soit la taille de votre entreprise ou de votre apport, contactez nous au 01.70.79.16.00 nous serons trés heureux de vous aider.

Ce spécialiste financier accompagne la société lors de son processus d'introduction. Il a deux fonctions majeures. Dans un premier temps, il conseille le candidat & l'aide dans ses démarches lors de l'IPO. Puis, dans les premières années qui suivent le début de la cotation (au moins deux ans), il a pour mission d'accompagner la société dans sa vie boursière. Parmi les sociétés ayant reçu l'agrément de "listing sponsor" pour Alternext, figurent Arkeon Finance, Avenir Finance Corporate, CM-COIC Securities, Oddo Corporate Finance, Société Générale & Sodica (Crédit Agricole) & quelques autres.

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  3. Aucun honoraire facturé avant la clôture de votre premier exercice*
* : en l'absence d'opération ou événement exceptionnel nécessitant l'intervention exceptionnelle du commissaire aux comptes.Offre Spéciale Créateurs >>
 

Le commissaire aux comptes titulaire est nommé pour 6 ans pour suivre la vie de votre entreprise. A chaque exercice, il intervient pour suivre l'évolution de votre entreprise. A l'issu de son intervention, il émet un rapport.

Le commissaire aux comptes suppléant est également nommé pour 6 ans. Il n'intervient que si l'intervenant titulaire démissionne ou est défaillant. Il est donc courant de ne jamais rencontrer son commissaire aux comptes « suppléant ». S'il n'intervient pas, il ne vous facturera aucune prestation.

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