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Toutes ces missions respectent les normes d'exercice professionnel (NEP) des commissaires aux comptes tel qu'elles ont été homologuées et publiées au journal officiel.

LISTE DES NORMES DE COMMISSARIAT AUX COMPTES HOMOLOGUEES

1 – DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES MISSIONS

1-200. Liées aux caractéristiques des missions

NEP-100. Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes. Remplace la norme 1-201. Exercice du commissariat aux comptes par deux ou plusieurs commissaires aux comptes.

2 – MISSION D'AUDIT

2-100. ASPECTS GENERAUX

NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes. Remplace la norme 2-101. Objectif et principes généraux d'une mission d'audit des comptes par le commissaire aux comptes.

Correspond à l'adaptation de la norme ISA 200.

NEP-210. La lettre de mission du commissaire aux comptes. Remplace la norme 2-102. Termes et conditions de la mission du commissaire aux comptes.

2-103. Contrôle de qualité

NEP-230. Documentation de l’audit des comptes.

Remplace la norme 2-104. Documentation des travaux du commissaire aux comptes. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 230.

NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes par le commissaire aux comptes

Remplace la norme 2-105. Prise en considération de la possibilité de fraudes et d'erreurs lors de l'audit des comptes. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 240.

NEP-250. Prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires

Remplace la norme 2-106. Prise en compte des textes légaux et réglementaires.

2-107. Communication du commissaire aux comptes sur la mission avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise

EVALUATION DU RISQUE ET PROCEDURES D'AUDIT MISES EN OEUVRES

NEP-300. Planification de l'audit du commissaire aux comptes.

Remplace la norme 2-201. Planification de la mission. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 300.

NEP-315. Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes par le commissaire aux comptes.

Elle remplace, avec la NEP-330, les normes 2-202. Connaissance générale de l'entité et de son secteur d'activité, 2-301. Évaluation du risque et contrôle interne et 2-302. Audit réalisé dans un environnement informatique. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 315.

NEP-320. Anomalies significatives et seuil de signification déterminé par le commissaire aux comptes.

Remplace la norme 2-203. Caractère significatif en matière d'audit. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 320.

NEP-330. Procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques.

Remplace, avec la NEP-315, les normes 2-202. Connaissance générale de l'entité et de son secteur d'activité, 2-301. Évaluation du risque et contrôle interne et 2-302. Audit réalisé dans un environnement informatique. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 330.

2-303. Facteurs à considérer lorsque l'entité fait appel à un service bureau

2-400. OBTENTION D'ÉLÉMENTS PROBANTS

NEP-500. Caractère probant des éléments collectés par le commissaire aux comptes.

Remplace la norme 2-401. Eléments probants. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 500.

NEP-501. Caractère probant des éléments collectés (Applications spécifiques)

Remplace la norme 2-402. Eléments probants - applications spécifiques. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 501.

NEP-505. Demandes de confirmation des tiers par le commissaire aux comptes.

Constitue une nouvelle norme sans correspondance directe dans le référentiel normatif CNCC de juillet 2003. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 505.

NEP-510. Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes

Remplace la norme 2-405. Contrôle du bilan d'ouverture de l'exercice d'entrée en fonction du commissaire aux comptes.

NEP-520. Procédures analytiques utilisables par le commissaire aux comptes.

Remplace la norme 2-410. Procédures analytiques. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 520.

NEP-530. Sélection des éléments à contrôler par le commissaire aux comptes

Remplace la norme 2-415 Méthodes de sondages.

NEP-540. Appréciation des estimations comptables

Remplace la norme 2-420. Appréciation des estimations comptables. Correspond à l'adaptation des normes ISA 540 et 545.

2-425. Parties liées

NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l'exercice

Remplace la norme 2-430. Évènements postérieurs.

NEP-570. Continuité d'exploitation

Remplace la norme 2-435. Continuité de l'exploitation.

NEP-580. Déclarations de la direction au commissaire aux comptes

Remplace la norme 2-440. Déclarations de la direction.

2-500. UTILISATION DES TRAVAUX D'AUTRES PROFESSIONNELS PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

2-501. Utilisation des travaux d'un autre professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité détenue.

NEP-610. Prise de connaissance et utilisation des travaux de l'audit interne par le commissaire aux comptes

Remplace la norme 2-502. Prise en compte des travaux de l'audit interne

NEP-620. Intervention d’un expert

Remplace la norme 2-503. Utilisation des travaux d'un expert. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 620.

NEP-630. Utilisation par le commissaire aux comptes des travaux d’un expert-comptable intervenant dans l’entité

Remplace la norme 2-504. Utilisation des travaux de l'expert-comptable.

2-600. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

NEP-700. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

Remplace les normes 2-601 rapport général sur les comptes annuels et 2-602 rapport sur les comptes consolidés. La NEP 700 est applicable aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

NEP-705. Justification des appréciations du commissaire aux comptes.

Remplace la bonne pratique professionnelle « Justifiant de leurs appréciations ». Dans l'attente de la parution d'un guide d'application sur ce thème, les exemples liés à cette pratique demeurent exploitables.

NEP- 710. Informations relatives aux exercices précédents

Remplace la norme 2-603. Chiffres comparatifs. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 710.

2-604. Suivi des réserves du commissaire aux comptes ou du refus de certifier de l'exercice précédent

NEP-730. Changements comptables

Remplace la norme 2-605. Changements comptables.

3 - MISSION D'EXAMEN LIMITÉ

NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires

Correspond à l'adaptation de la norme ISRE 2410. Remplace la norme 3-101. Examen limité de comptes.

4 - INTERVENTIONS DÉFINIES PAR CONVENTION

4-101. Examen de comptes prévisionnels par le commissaire aux comptes

4-102. Examen de comptes pro forma

4-103. Intervention Webtrust

4-105. Lettre de confort

NEP-9010. Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Remplace les normes 2-606 « Rapport d'audit sur des comptes intermédiaires » et 2-607 « Rapports particuliers d'audit » du référentiel normatif de juillet 2003

NEP-9020. Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

NEP-9030. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Remplace la norme 4-104 «Attestations particulières» du référentiel normatif de juillet 2003

NEP-9040. Constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

NEP-9050. Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

NEP-9060. Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités

NEP-9070. Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises

5 - VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES

5-100. ASPECTS GÉNÉRAUX

5-101. Documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises

5-102. Tableau d'activité et de résultats et rapport semestriel

5-103. Conventions réglementées

5-104. Actions détenues par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance

5-105. Egalité entre les actionnaires

5-106. Rapport de gestion

5-107. Documents adressés aux actionnaires à l'occasion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes

5-108. Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées

5-109. Prise de participation et de contrôle et identité des personnes détenant le capital

5-110. Montant global des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du CGI

5-111. Informations périodiques publiées par les opcvm

5-112. Communication des irrégularités et des inexactitudes à l'assemblée générale

6 - INTERVENTIONS DÉFINIES PAR LA LOI OU LE RÈGLEMENT

6-100. OPÉRATIONS RELATIVES AU CAPITAL

6-101. Libération d'actions par compensation de créances

6-102.1. Suppression du droit préférentiel de souscription - augmentation de capital sans délégation à l'organe compétent

6-102.2. Suppression du droit préférentiel de souscription - augmentation de capital avec délégation à l'organe compétent

6-103.1. Emission d'obligations convertibles ou échangeables contre des actions sans délégation à l'organe compétent

6-103.2. Emission d'obligations convertibles ou échangeables contre des actions avec délégation à l'organe compétent

6-104.1. Emission d'obligations avec bons de souscription d'actions sans délégation à l'organe compétent

6-104.2. Emission d'obligations avec bons de souscription d'actions avec délégation à l'organe compétent

6-106. Ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice des membres du personnel

6-107. Réduction du capital

6-108. Offre publique d'échange

6-200. AUTRES OPERATIONS D'ÉMISSION

6-202. Rémunération de titres participatifs

6-203.1. Emission d'autres valeurs mobilières sans délégation à l'organe compétent

6-203.2. Emission d'autres valeurs mobilières avec délégation au conseil à l'organe compétent

6-300. OPÉRATIONS SUR TITRES

6-301. Conversion ou rachat des parts bénéficiaires émises depuis plus de 20 ans

6-302. Regroupement volontaire des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé

6-303. Création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires - conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires

6-400. OPÉRATIONS DE TRANSFORMATION

6-401. Transformation d'une société en société par actions

6-402. Transformation d'une SARL en société commerciale d'une autre forme

6-403. Transformation des sociétés par actions

6-500. OPÉRATIONS DIVERSES

6-501. Réévaluation d'actif d'une SCPI faisant publiquement appel a l'épargne

6-502. Rapport semestriel publie par les entreprises émettrices de titres de créances négociables

6-600. OPÉRATIONS RELATIVES AUX DIVIDENDES

6-601. Distribution d'acomptes sur dividendes

6-602. Paiement du dividende (ou d'acomptes sur dividende) en actions

6-700. INTERVENTIONS CONSÉCUTIVES À DES FAITS SURVENANT DANS L'ENTITÉ

6-701. Révélation des faits délictueux au procureur de la république

6-702. Alerte

6-703. Convocation de l'organe délibérant en cas de carence des organes compétents

6-704. Visa des déclarations de créances

6-705. Demande d'information du comité d'entreprise

6-800. INTERVENTIONS PROPRES À CERTAINES ENTITÉS

NEP-9505. Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président

Remplace la pratique professionnelle «Les procédures de contrôle interne» identifiée par le Haut Conseil du Commissariat aux comptes au titre de bonne pratique professionnelle.

6-801. Contrôle des prospectus soumis au contrôle de la COB

6-803. Visa des documents transmis à la commission bancaire (comptes annuels et comptes consolidés)

6-804. Contrôle de la fonction de conservation des actifs par les établissements dépositaires d'OPCVM

6-805. Compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité publique

6-807. Information des autorités de contrôle de certaines entités

7 - MISSIONS PARTICULIÈRES CONFIÉES À UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

7-101. Commissariat aux apports

7-102. Commissariat à la fusion

7-103. Certification des comptes des formations politiques

7-104. Acquisition d'un bien appartenant à un actionnaire

7-105. Retrait obligatoire

7-106.1. CARPA : dépôts et maniements de fonds

7-106.2. CARPA : aide juridique

7-107. Intervention d'un commissaire aux comptes dans le cadre de l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires

7-108. Mandataires de justice

7-109. Mission du contrôleur spécifique dans les sociétés de crédit foncier

7- 110. Émission d'obligations réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce

7- 111. Augmentation de capital réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 225-131 du code de commerce