Dépassement de seuils dans les SARL

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire si l’activité dépasse certains seuils (chiffre d’affaires, total de bilan, effectif).

Dans une société à responsabilité limitée, la nomination du commissaire aux comptes est obligatoire si deux des seuils suivants sont dépassés :

1 550 000€ de total de bilan
3 100 000€ de chiffre d’affaires hors taxes
50 salariés (effectif moyen).

Les seuils définis ci-dessus imposent dès lors qu’ils sont franchis, de nommer un commissaire aux comptes pour l’exercice suivant.

Si les seuils sont dépassés en 2016, un commissaire aux comptes devra être nommé par la SARL pour certifier les comptes annuels 2017. Le commissaire aux comptes doit donc être nommé au plus tard lors de l’assemblée générale qui approuve les comptes 2016, c’est-à-dire en général en juin 2017.

Dans les SARL, le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée des associés. Les associés doivent désigner le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant.

Cette assemblée intervient au cours de l’année qui suit le franchissement des seuils par la SARL.

Ils peuvent aussi les désigner lors de la constitution de la SARL en faisant figurer les noms des commissaires aux comptes titulaires et suppléants dans les statuts.

Si la SARL a omis de nommer un commissaire aux comptes (dans le cas où elle n’aurait pas été informée de son dépassement de seuils), il lui est possible d’en nommer un au cours des années suivantes. Celui-ci devra établir un « rapport de régularisation » pour les exercices qui auraient dû faire l’objet d’un audit.

Vous pouvez trouver des commissaires aux comptes en consultant la liste des commissaires aux comptes disponibles auprès de la Cour d’appel ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ou sur internet.

Si votre SARL a dépassé les seuils et que vous ne nommez pas de commissaire aux comptes, vous vous exposez à des risques de différentes natures : pénal, fiscal, juridique, financier.

Le principal risque étant que toutes les assemblées générales survenues après l’exercice où les seuils ont été dépassés, soient considérées comme nulles (article 820-3-1 du Code de Commerce.

Donc l’annulation des décisions concernant l’approbation des comptes, la rémunération du gérant, etc. La nullité des assemblées peut entrainer des redressements fiscaux potentiellement importants.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont régis par un barème légal. Ils dépendent du taux horaire pratiqué par le commissaire aux comptes et du nombre d’heures prévues pour auditer les comptes des SARL. Ces honoraires sont révisables chaque année lors de l’établissement de la lettre de mission.

Pour une « petite »  SARL, qui a dépassé 2 des 3 seuils indiqués, il faut prévoir un minimum de 35/40 heures de travail (pour les activités de négoce par exemple), soit 4.000 HT.

A cela il faut rajouter lors de la nomination, environ 400 euros TTC correspondant aux frais de formalités légales.