Quel est l’objectif de la lettre de mission du commissaire aux comptes ?

Comme il l’est stipulé dans sa norme de travail, afin de favoriser le bon déroulement  de sa mission, le commissaire aux comptes formalisera dans cette lettre de mission les « termes et conditions » de ses interventions.

Ce document qui fait office de contrat cadre entre le commissaire aux comptes et l’organe dirigeant de la société, servira de référence en cas de désaccord sur le planning, sur les intervenants, sur les modalités d’interventions ou bien encore sur le montant des honoraires facturés.

Que contient la lettre de mission du commissaire aux comptes ?

Les principaux points abordés dans la lettre de mission du commissaire aux comptes sont les suivants :
-    Contexte de l’intervention ;
-    Rappels des textes légaux et réglementaires ;
-    Description des modalités d’intervention des auditeurs et du commissaire aux comptes
-    Proposition de budget et planning d’intervention.

Qui doit signer la lettre de mission ?

Cette lettre est adressée par le commissaire aux comptes à l’organe dirigeant de la société préalablement à son intervention. Elle sera alors signée par les 2 parties lors de la première année du mandat du commissaire aux comptes. Ce dernier révisera éventuellement les années suivantes le volume d’heures d’intervention ainsi que le montant des honoraires, en fonction le cas échéant d’une augmentation significative de l’activité.

Quelle différence entre la lettre d’acceptation et la lettre de mission ?

La lettre d’acceptation est un document administratif utilisé pour matérialiser l’acceptation du commissaire aux comptes de la mission qui lui est proposée. Elle est demandée par le greffe pour s’assurer que le commissaire aux comptes est bien inscrit auprès de la Cour d’Appel et pour le faire figurer sur le K-bis de la société. Elle ne contient aucun élément concernant le budget de la mission ou son planning.

La lettre de mission n’a pas à être communiquée au greffe. Elle contient des éléments contractuels et confidentiels qui n’ont pas à être rendu publics.