http://www.commissariat-aux-comptes.frLes nouvelles fiscales Efix Auditcontact@commissariat-aux-comptes.frcontact@commissariat-aux-comptes.frfrCopyright © 2009 - Efix AuditTue, 16 Feb 2010 00:00:00 +0000http://www.commissariat-aux-comptes.fr/rss.php?id=14http://www.commissariat-aux-comptes.fr/rss.php?id=14Le Journal Officiel vient de publier le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie des commissaire aux comptes. Il comporte trois modifications importantes : - Assouplissement du dispositif relatif aux incompatibilités fournies par un membre du réseau à la maison mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés. - Remplacement du délai de viduité de deux ans (qui interdisait au CAC d'accepter une mission auprès d'une personne lorsque des services avaient été fournies à celle-ci par lui-même ou un membre de son réseau) par un système reposant sur l'approche par les risques avant d'accepter une mission. - Adaptation des incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes d'intérêts financiers auprès de l'entité dont il certifie les comptes, ainsi que les règles relatives aux honoraires et à la dépendance financière. Ajouté le 2010-02-16Tue, 01 Dec 2009 00:00:00 +0000http://www.commissariat-aux-comptes.fr/rss.php?id=13http://www.commissariat-aux-comptes.fr/rss.php?id=13Dans les petites SAS créée avant le 1.1.2009 et qui sont en dessous de seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire, le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner sans motif. Une démission sans renouvellement par la société de son CAC, expose sa responsabilité. Elle rend nulles les assemblées générales. Ajouté le 2009-12-01Mon, 16 Nov 2009 00:00:00 +0000http://www.commissariat-aux-comptes.fr/rss.php?id=3http://www.commissariat-aux-comptes.fr/rss.php?id=3Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas les honoraires.Le Haut Conseil considère que si le commissaire aux comptes se trouve confronté à une impossibilité réelle d'obtenir le paiement de ses honoraires, il est en droit de démissionner du mandat concerné mais à la condition d'avoir mis en oeuvre préalablement les moyens juridiques dont il dispose pour obtenir le règlement de ses honoraires. Ajouté le 2009-11-16Fri, 13 Nov 2009 00:00:00 +0000http://www.commissariat-aux-comptes.fr/rss.php?id=2http://www.commissariat-aux-comptes.fr/rss.php?id=2Une SA qui ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce se transforme en SAS après le 1er janvier 2009.Cette SA qui va se transformer en SAS ne dépasse pas les seuils fixés à l'article R. 227-1 du Code de commerce.Question : La SAS doit-elle conserver son commissaire aux comptes alors qu'au moment de sa transformation en SAS la SA ne dépassait pas les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans une SAS ?En cas de transformation en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce. Ajouté le 2009-11-13Thu, 12 Nov 2009 00:00:00 +0000http://www.commissariat-aux-comptes.fr/rss.php?id=1http://www.commissariat-aux-comptes.fr/rss.php?id=1Le flux d'actualités du cabinet est disponible ! Abonnez vous ! Il vous suffit de cliquer sur le fil RSS orange dans la barre d'adresse... Vous aurez accès aux informations du cabinet en temps réel ! Ajouté le 2009-11-12